Incubateurs en PACA

Source inpi : http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html?print=1

La propriété intellectuelle fait l’objet d’une loi en France : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090918

L’intérêt pour l’entreprise est d’acquérir un avantage concurrentiel durable mais aussi de ne pas développer une technologie ou un produit existant déjà. C’est aussi une façon de se protéger de la contrefaçon. Voir le guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité : http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/ qui offre un ensemble de fiches pratiques concernant la propriété intellectuelle sous toutes ses formes.

[A voir] Start Me Up, les clés de la jeune entreprise innovante n°4 sur la propriété industriel : Découvrez les conseils d'Elisabeth Delalande, de l'INPI, et le témoignage de Jean-François Peyre, l'un des fondateurs de Bazile Telecom. > http://www.initiatives.tv/video-359-start-me-up-n-4-les-cles-de-la-jeune.html

La protection se fait par dépôt administratif. À noter que la propriété littéraire et artistique existe dès qu’il y a création (il n’y a pas besoin obligatoirement de dépôt), alors que la propriété industrielle implique des démarches et des coûts.

Le droit d’auteur protège « les œuvres de l’esprit », les logiciels, les bases de données, les sites internet sont considérés comme œuvre de l’esprit au sens de la loi. Tous les logiciels bénéficient du droit d’auteur, certains peuvent également bénéficier de brevets.

Le brevet est un titre de propriété industrielle donnant droit à exploitation sur un territoire donné et pour une durée donnée. Il confère un monopole d’exploitation, ce qui donne un avantage économique à son détenteur. Les brevets sont délivrés par des organismes spécialisés, l’INPI en France, http://www.inpi.fr/ l’OEB (Office européen du brevet), l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle). Il n’existe pas encore de brevet communautaire, un seul brevet qui serait valable pour tous les pays européens, mais il est à l’étude.

Que peut-on breveter ? Une invention nouvelle impliquant une activité inventive susceptible d’applications industrielles. L’activité est dite inventive si « l’homme de métier » qui possède l’état de la technique du domaine considéré, n’est pas capable de réaliser l’invention de manière évidente. La divulgation de l’invention avant le dépôt de brevet détruit la nouveauté et rend l’invention non brevetable. Les idées ne sont pas brevetables. On ne peut pas non plus breveter les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes thérapeutiques, les présentations d’informations… celles-ci peuvent éventuellement relever du droit d’auteur. Un portefeuille de titres de propriété industrielle est un patrimoine, mais il doit être intégré à la stratégie globale de l’entreprise, il n’est pas une fin en soi et il doit être valorisé. Il contribue à la valorisation de l’entreprise et peut contribuer à l’obtention de financements. C’est également un outil de communication non négligeable pour l’entreprise. Le brevet est donc utile autant dans une stratégie défensive (protection ou patrimoine) que dans une stratégie offensive de conquête de marchés.

Pour les applications non brevetables et qui ne peuvent pas demeurer confidentielles on peut faire une publication, ce qui donne une antériorité. Le secret est gratuit et sans limite dans le temps mais il est difficile à mettre en œuvre car souvent difficile à garder. Par ailleurs il ne donne pas un titre de propriété opposable aux tiers.