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Focus : La société par actions simplifiée (SAS) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale. Elle peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

 

A la fois société de capitaux et société de personnes, elle se distingue surtout par sa grande liberté laissée aux associés. Son fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts, donc par la volonté des associés et non pas par la loi. La SAS permet de dissocier le capital du pouvoir, ce qui en fait un instrument de gestion privilégié par les grands groupes, les PME et les holdings de LBO. 

En bref :
Aucun capital minimal n’est exigé à la création
Les apports en industrie sont autorisés : Les statuts détermineront les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie des apports en industrie
Le contrôle par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si la SAS ne dépasse pas un certain seuil de total de bilan, de chiffre d'affaires et/ou de nombre de salariés
La SAS peut opter pour une imposition à l'IR si elle remplit les conditions suivantes : société créée depuis moins de cinq ans ; effectif inférieur à 50 salariés ; chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Exemple de statuts : http://www.lentreprise.com/outils/statut/article/7738.html
Dossier complet : http://www.lentreprise.com/1/2/5/dossier/10141/

Sources :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_par_actions_simplifi%C3%A9e
http://www.apce.com/pid593/sas-sasu.html?C=173
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2267-societe-par-actions-simplifiee-sas-simplifications
http://www.lentreprise.com/1/2/5/societes-par-actions-simplifiees-sas-encore-plus-simples-en-2009_18873.html

 
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