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Focus : Le Statut de l’auto-entrepreneur : principe et mise en garde Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le statut de l’auto-entrepreneur est le nouveau régime français, mis en place en 2009, destiné à simplifier la création d’entreprise et ainsi de permettre à tous d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
  •   très facilement,
  •   de façon régulière ou ponctuelle,
  •   et en minimisant les coûts administratifs.
L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre National des Entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives. L'auto-entrepreneur n'a plus à demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale. Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité (comme pour les professions libérales). De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.
Pour le moment, seuls deux types d’activité sont accessibles avec le statut d’entrepreneur individuel, l’activité commerciale et celle des services. Le grand avantage de ce statut est que les taxes et cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé.
 
L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA et ni la récupérer.
Il faut également noter que le chiffre d'affaires ne doit pas excéder :
  •   80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  •   32 000 euros HT pour une autre activité de services.
Afin de bénéficier du statut d'auto-entrepreneur (pour la partie fiscale), il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la 4ème tranche d'imposition, soit 25.195 euros en 2007 par part de quotient familial. Une personne célibataire ne devra donc pas avoir déclaré plus de 25.195 euros, une personne en couple 50.390 euros etc. Cette limite de revenu éloigne donc une partie de la population de la mesure, dont l'essentiel des cadres célibataires.
Malgré tous ces aspects positifs de prime abord, il est important pour le porteur de projet de bien étudier ses besoins. Même si le statut peut facilement évoluer sur le papier, il faut prendre en compte que certaines aides et structures d’accompagnement ne sont plus accessibles une fois des statuts déposés. Il faut également noter qu’en tant qu’auto-entrepreneur, de la même manière qu’il n’est pas possible de déduire de son chiffre d’affaires ses dépenses et investissements, il n’est pas possible de bénéficier d’aides et de subventions à l’innovation. Pour pouvoir bénéficier de telles subventions, il faudra donc opter pour un régime d’entreprise différent.
 
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