Incubateurs en PACA

En liaison avec l'entretien accordé par Claudia CHANG, Déléguée Régionale PACA & Corse pour UBIFRANCE, figurant dans la partie « Dossier » de ce bulletin d'information, le focus du mois vise à donner, de manière non exhaustive, quelques pistes parmi les différentes aides publiques accessibles aux PME afin de favoriser leur développement à l'international.

 

L'assurance prospection de COFACE
Cette procédure gérée par COFACE pour le compte de l'Etat permet d'accompagner les PME dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers en prenant en charge temporairement une partie des dépenses engagées. Elle s'adresse aux PME et PMI françaises industrielles, commerciales ou de services dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 500 millions d'euros.

Le dispositif combine une assurance contre le risque d'échec des prospections et la faculté pour les plus petites entreprises de bénéficier d'avances de trésorerie. Un contrat d'assurance prospection peut durer de 3 à 9 ans, divisés en deux périodes :

• La « période de garantie » : c'est l'accompagnement proprement dit de la prospection, avec la prise en charge annuelle des dépenses de prospection engagées par l'entreprise, à hauteur de 65% d'un budget préalablement négocié entre COFACE et l'assuré.
• La « période d'amortissement » : c'est le remboursement à COFACE des indemnités versées dans la phase d'accompagnement. Il s'effectue au prorata des recettes d'exportations enregistrées par l'assuré dans sa zone cible. Les sommes non remboursées au terme du contrat restent définitivement acquises à l'entreprise.

A noter : les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient de mesures spécifiques en leur faveur avec l'augmentation de la quotité garantie de 65% à 80% pour ces entreprises.
Des contrats spécifiques peuvent également être proposés aux sociétés appartenant à un pôle de compétitivité mondiale ou à vocation mondiale.

Plus d'informations sur la COFACE et l'Assurance Prospection : http://www.coface.fr/CofacePortal/FR_fr_FR/pages/home/pp/assurprospection/Interet


Le prêt pour l'export (PPE) d'OSEO et UBIFRANCE
Créé par OSEO en partenariat avec UBIFRANCE, le prêt pour l'export finance les dépenses immatérielles des programmes d'investissements de PME bénéficiaires en croissance et souhaitant se développer à l'export. Il s'adresse aux PME de plus de 3 ans, déjà présentes ou non à l'international.
Ce prêt permet de financer les dépenses immatérielles consacrées au développement international de l'activité de l'entreprise (exportation ou implantation à l'étranger) : études de marché, prospection, salons et opérations de communication, frais de recrutement et de formation, ou bien encore les frais de design et d'adaptation des produits aux normes étrangères, par exemple.  
Ce prêt est constitué d'un financement sans garantie (sur les actifs de l'entreprise ou les fonds propres du dirigeant) d'un montant compris entre 20 000 et 80 000 €, d'une durée de 6 ans à taux fixe, avec un allègement du remboursement la première année.

Pour faire une demande de PPE : http://akio1.akio-solutions.com/jamc/personalized/oseo/oseo-ppe.html


Le crédit d'impôt export de la DIRECCTE
Le crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale, autrement appelé crédit d'impôt export a pour but d'aider les entreprises à recruter du personnel dédié à l'export en leur permettant de déduire de leur impôt sur les bénéfices les frais de prospection commerciale engagés à l'étranger. Ce dispositif est accessible aux PME employant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.  

Géré par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – ex DRCE), ce crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € par entreprise pour la période de 24 mois succédant la date de recrutement d'une personne dédiée à l'export. Dans la limite de ce plafond, le crédit d'impôt ne peut pas excéder 50% des dépenses réalisées.  

Les dépenses éligibles sont les suivantes : frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection, dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients, dépenses de participation à des salons, foires et expositions, ou encore dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise, ainsi que les indemnités versées aux Volontaires Internationaux en Entreprises (VIE). Ce crédit d'impôt export ne peut être obtenu qu'une seule fois. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent annexer à leur déclaration annuelle la déclaration N°2079-P-SD, aucun justificatif n'étant exigé lors de la présentation de cette déclaration.

A noter :
La date du recrutement constitue la date de valeur des dépenses éligibles et ce pour une durée de 24 mois. Il est ainsi fortement conseillé de bien choisir la date de votre recrutement en fonction des dépenses attendues.

Par ailleurs, la demande de crédit d'impôt export peut être cumulée aux subventions publiques accordées par Ubifrance (SIDEX), la Région, le Fonds FASEP, l'Assurance Prospection de COFACE, ces dernières étant toutefois déduites de la base utilisée pour le calcul de ce crédit d'impôt.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt export :
Le site de la DIRECCTE  http://www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr/direccte/acces_carto/13.htm
Le site NetPME http://import-export.netpme.fr/les-aides-financieres-7/le-credit-d-impot-export-7/

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Pour en savoir plus sur les différentes aides publiques au développement des PME à l'international :
Le site gouvernemental du commerce extérieur  http://www.exporter.gouv.fr/exporter/